Art. 2
En vigueur depuis le 18 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission précitée est assuré par l'Agence nationale du médicament vétérinaire mentionnée à l'article L. 617-12 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006057843#art-2