Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom ou raison sociale, adresse, code postal, entreprise sédentaire ou non, nom de l'interlocuteur en général ; - activité économique : activité de l'entreprise, catégorie de produits et pays d'importation ; - actions effectuées par les agents de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006071281#art-2