Art. 4
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service Informatique et bureautique), 41, quai Branly, 75007 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006071281#art-4