Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés selon le plan comptable visé à l'article 1er sont définis comme suit : 1. Pour la section d'investissement : Le chapitre budgétaire correspond : A chacun des comptes à deux chiffres des classes 1, 2 et 3, à l'exception des comptes 11 Report à nouveau et 12 Résultat de l'exercice ; A chacun des comptes suivants : 481 charges à répartir sur plusieurs exercices ; 49 provisions pour dépréciation des comptes de tiers ; 59 provisions pour dépréciation des comptes financiers. Toutefois, lorsque l'assemblée délibérante a décidé de voter le budget par opération, le chapitre correspond à l'opération. L'opération est constituée par un travail ou un ensemble de travaux aboutissant à l'exécution d'un ouvrage ayant son utilité propre, indépendamment d'autres ouvrages et incluant les acquisitions d'immobilisations nécessaires à l'exécution de l'ouvrage. L'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé du plan de compte défini par le présent arrêté, ouvert dans le chapitre. 2. Pour la section de fonctionnement : Le chapitre budgétaire correspond à chacun des comptes à deux chiffres des classes 6 et 7, à l'exception : du compte 739 Reversements et restitutions sur impôts et taxes qui forme à lui seul un chapitre, et des regroupements de comptes suivants : En dépense : 60 Achats et variation de stocks ; 61 Services extérieurs ; 62 Autres services extérieurs ; à l'exception du compte 621 Personnel extérieur au service ; 635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) ; 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) ; 713 Variation des stocks (en cours de production, produits), qui forment ensemble un chapitre, correspondant aux charges à caractère général ; 621 Personnel extérieur au service ; 631 Impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) ; 633 Impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) ; 64 Charges de personnel, qui forment un chapitre, correspondant aux charges de personnel. En recette : 603 Variation des stocks (approvisionnement et marchandises) ; 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises ; 713 Variations des stocks (en cours de production-produits) ; 72 Production immobilisée, qui forment ensemble un chapitre, correspondant aux produits des ventes de biens et de services ; 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ; 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs ; 629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs ; 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel ; 6459 Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance, qui forment ensemble un chapitre correspondant aux atténuations de charges. L'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé du plan de comptes défini par le présent arrêté, ouvert dans le chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006060369#art-2