Art. 4
En vigueur depuis le 25 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75700 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006060260#art-4