Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 mars 1995 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000025396456#art-4