Art. 3
En vigueur depuis le 20 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024817754#art-3