Art. 1
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers issus du recrutement exceptionnel mentionné à l'article 1er du décret du 9 novembre 2011 susvisé choisissent leur poste en fonction du rang de classement, établi conformément à l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation du recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000024774195#art-1