Art. 4
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Durant leur formation initiale professionnelle, les greffiers stagiaires sont évalués lors des stages pratiques en juridiction sur les connaissances techniques professionnelles, leur aptitude à l'organisation et le sens des relations professionnelles. Les modalités pratiques de cette évaluation sont fixées en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024774195#art-4