Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont : 1° L'état civil réel ou supposé : nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques, filiation, nationalité, photographie, signature ; 2° Tout document permettant d'établir l'identité d'une personne ; 3° Toute pièce ou document nécessaire à l'instruction et la gestion administratives des dossiers individuels. Le traitement mentionné à l'article 1er ne comporte aucun dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. Ce traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion ni mise en relation.
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Prolegi/LEGITEXT000024871820#art-2