Art. 3
En vigueur depuis le 12 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires sont désignés par le directeur des services judiciaires pour une durée de quatre ans. Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
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Prolegi/LEGITEXT000024779720#art-3