Art. 5
En vigueur depuis le 12 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité vote sur les propositions de nomination, de promotion et de retrait de la médaille ainsi que sur toutes les questions soumises par son président, notamment l'échelon à décerner aux personnes extérieures aux services judiciaires. Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de cinq membres outre le président et le secrétariat.
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Prolegi/LEGITEXT000024779720#art-5