Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000028555609
En vigueur depuis le 1 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
PICTOGRAMME INDIQUANT QU'UN CONTENEUR DE BILLETS EST ÉQUIPÉ D'UN DISPOSITIF DE NEUTRALISATION DES VALEURS Vous pouvez consulter le pictogramme à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121115&numTexte=14&pageDebut=18061&pageFin=18061
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Prolegi/LEGITEXT000030173556#art-legiarti000028555609