Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de pictogramme d'information mentionné à l'article R. 613-49 du code de la sécurité intérieure et figurant sur les dispositifs agréés dans les conditions de l'article 3 est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030173556#art-4