Art. 9
En vigueur depuis le 11 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018 à l'exception du 5° de l'article 2 et du 3ème alinéa de l'article 3 pris en application de l'article 39 du décret n° 2006-1907 du 28 décembre 2016 qui entrent en vigueur dès publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035995287#art-9