Art. 5.2
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les unités de publication (UP) peuvent faire l'objet d'un achat groupé et forfaitaire. Deux catégories distinctes de forfaits existent pour, d'une part, les marchés supérieurs aux seuils européens et, d'autre part, pour les autres marchés, sans possibilité de fongibilité entre les deux catégories : les UP d'une catégorie de forfait ne peuvent être utilisées pour l'autre catégorie. La rémunération forfaitaire commune aux deux catégories est fixée comme suit : Prix (HT) Forfait 16 UP 1 350 € Forfait 33 UP 2 700 € Forfait 66 UP 5 400 € Forfait 134 UP 10 800 € Forfait 270 UP 21 600 € Forfait 408 UP 32 400 € Forfait 552 UP 43 200 € La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre de ce forfait. On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal.
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Prolegi/LEGITEXT000035995287#art-5-2