Chapitre Chapitre Ier : ORGANISATION DU CONCOURS COMMUN
Art. 10
En vigueur depuis le 8 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, les dates des épreuves, et le nombre maximum de places ouvertes, sont fixés annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, pour les différentes voies du concours.
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Prolegi/LEGITEXT000048439757#art-10