Art. 1
En vigueur depuis le 12 nov. 2026
Le contenu du dossier de demande d'autorisation de réaliser des préparations hospitalières spéciales par des pharmacies à usage intérieur ou des établissements pharmaceutiques des établissements de santé ou de l'Agence nationale de santé publique habilités, mentionné à l'article R. 5121-220 du code de la santé publique, est fixé en annexe.
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Prolegi/JORFTEXT000055078669#art-1