Art. 2

En vigueur depuis le 12 nov. 2026
Les demandes d'autorisation de réalisation de préparations hospitalières spéciales sont transmises par voie électronique, selon les modalités définies à l'article R. 5121-220 du code de la santé publique, aux coordonnées mentionnées en annexe.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000055078669#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil