Art. 2
En vigueur depuis le 12 nov. 2026
Les demandes d'autorisation de réalisation de préparations hospitalières spéciales sont transmises par voie électronique, selon les modalités définies à l'article R. 5121-220 du code de la santé publique, aux coordonnées mentionnées en annexe.
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Prolegi/JORFTEXT000055078669#art-2