Art. 2
En vigueur depuis le 19 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619664#art-2