Art. 4
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice, les parties et leurs avocats, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les Journaux officiels.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625061#art-4