Art. 9
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les arrêtés suivants : - arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion des textes à la Cour de cassation ; - arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion intellectuelle des moyens (GIMO) à la Cour de cassation ; - arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion matérielle des pourvois à la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000005625061#art-9