Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : Pour les chercheurs d'emploi : - à l'identité (nom, prénom) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ; - à la situation militaire (grade, lien [carrière, contrat, appelé]) ; - à la formation (titres, diplômes, niveau de formation) ; - à la vie professionnelle (grades et emplois successifs) ; - aux loisirs (activités paraprofessionnelles) ; Pour les sociétés offrant des emplois : - à l'identité de l'entreprise (nom, adresse et téléphone, secteur d'activité) ; - à l'emploi offert (poste, date de réception, rémunération, qualifications demandées, localisation). La durée de conservation est limitée à quatre mois pour les informations relatives aux emplois offerts et à trois ans maximum pour les informations concernant les demandeurs d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000005624531#art-2