Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000026637034
En vigueur depuis le 17 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps de commandement de la police nationale Année 2012 Capitaine de police 40,8 % Année 2013 Capitaine de police 46,5 % Année 2014 Capitaine de police 53,9 %
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Prolegi/LEGITEXT000026637027#art-legiarti000026637034