ARRETE·9 octobre 2012

Arrêté du 9 octobre 2012 fixant les taux de promotion au grade de capitaine de police dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2012, 2013 et 2014

En vigueur depuis le 9 octobre 2012 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000026637034
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