Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Contenu de la demande unique. En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aides liées à la surface et des mesures de soutiens liés à la surface tels que définis respectivement aux 20 et 21 de l'article 2 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé. Les pièces constituant la demande unique à compléter par les agriculteurs sont notamment : -la demande d'aides ; -le descriptif des surfaces ; -la déclaration des effectifs animaux ; -le registre parcellaire graphique mis à jour. La demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune disponible à l'adresse suivante : www. telepac. agriculture. gouv. fr.
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Prolegi/LEGITEXT000031308628#art-1