Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054972743
En vigueur depuis le 12 oct. 2026
Fait à :
Le : //
J'atteste sur l'honneur l'exactitude des informations transmises à l'acquéreur et mentionnées dans le présent formulaire
Signature du représentant du cédant
Prénom, Nom
J'atteste sur l'honneur avoir pris connaissance des informations mentionnées dans le présent formulaire et les avoir évaluées
Signature du représentant de l'acquéreur
Prénom, Nom
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Prolegi/JORFTEXT000054970521#art-legiarti000054972743