Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054972743

En vigueur depuis le 12 oct. 2026
Fait à : Le : // J'atteste sur l'honneur l'exactitude des informations transmises à l'acquéreur et mentionnées dans le présent formulaire Signature du représentant du cédant Prénom, Nom J'atteste sur l'honneur avoir pris connaissance des informations mentionnées dans le présent formulaire et les avoir évaluées Signature du représentant de l'acquéreur Prénom, Nom
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