Art. 3

En vigueur depuis le 12 oct. 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter de cette date.
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legi/JORFTEXT000054970521#art-3

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