Art. 5
En vigueur depuis le 14 sept. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté n'est applicable qu'aux salariés immatriculés au titre de l'assurance obligatoire à la date à laquelle s'est produite la circonstance ayant motivé l'interruption des versements.
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Prolegi/LEGITEXT000006073470#art-5