ARRETE·9 septembre 1946
Arrêté du 9 septembre 1946 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PERIODES PENDANT LESQUELLES LES ASSURES SE SONT TROUVES EMPECHES DE COTISER PAR SUITE DE CIRCONSTANCES RESULTANT DE L'ETAT DE GUERRE
En vigueur depuis le 9 septembre 1946 5 articles 5 versions historisées
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