Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 septembre 1986 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019864589#art-2