Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et les chefs des services techniques centraux où des postes sont à pourvoir sont chargés de l'organisation matérielle des examens professionnels correspondants dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000019856950#art-7