Art. 1
En vigueur depuis le 19 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
S'ils ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou certificats mentionnés aux a et b de l'article 124 du décret du 31 mai 1996 susvisé, les géomètres experts qui sollicitent l'autorisation d'exercer une activité de gestion et de transaction immobilières, ou l'une de ces deux activités, doivent suivre un cycle de formation répondant au modalités définies par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005621781#art-1