Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 14
En vigueur depuis le 10 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne portent pas préjudice à la reconnaissance d'exigences métrologiques ou de modalités du contrôle métrologique équivalentes applicables dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Prolegi/LEGITEXT000005624398#art-14