Art. 3
En vigueur depuis le 3 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le préfet estime que le dossier de déclaration est en la forme irrégulier ou incomplet, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration. Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration, conformément au modèle proposé à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005626689#art-3