Sect. Annexes
Art. ANNEXE I
En vigueur depuis le 3 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE NÉGOCE OU DE COURTAGE DE DÉCHETS Nom ou dénomination sociale de l'entreprise : Adresse, téléphone, télécopie : Numéro SIRET : Préciser la nature de l'activité : Négoce. Courtage. Déchets dangereux. Déchets non dangereux. Je m'engage à : - orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ; - traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant : Date : Signature :
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Prolegi/LEGITEXT000005626689#art-annexe-i