Art. 2
En vigueur depuis le 8 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives à : - l'identité, la formation et la situation économique et financière des usagers de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ; - l'identité des agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ; - l'identité des agents des partenaires institutionnels de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers ; - l'identité des agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers.
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Prolegi/LEGITEXT000005672114#art-2