Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMO de Rennes”, sis 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes.
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Prolegi/LEGITEXT000047870888#art-1