Art. 2
En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rennes Est”, sise 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes ; - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rennes Sud”, sise 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes ; - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Rennes Ouest”, sise 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes.
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Prolegi/LEGITEXT000047870888#art-2