Art. 4
En vigueur depuis le 18 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des arrêtés du 28 décembre 2018 et du 20 novembre 2019 ne sont pas applicables au programme 156 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046895431#art-4