ARRETE·9 septembre 2020

Arrêté du 9 septembre 2020 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, à la direction générale des finances publiques, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

En vigueur depuis le 9 septembre 2020 6 articles 6 versions historisées
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