Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050317959
En vigueur depuis le 9 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE (en pourcentage) Corps et grade Taux applicable en 2025 Corps des secrétaires administratifs régi par : - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; - le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ; - le décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre. Secrétaire administratif de classe supérieure 18 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 14 % Corps des adjoints administratifs régi par : - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat. Adjoint administratif principal de seconde classe 28 % Adjoint administratif principal de première classe 16,5% Corps des adjoints techniques régi par : - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat. Adjoint technique principal de seconde classe 28 % Adjoint technique principal de première classe 16,5 %
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Prolegi/LEGITEXT000050317952#art-legiarti000050317959