Art. 5
En vigueur depuis le 12 sept. 2026
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/JORFTEXT000054826534#art-5