Art. 2
En vigueur depuis le 4 oct. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
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Prolegi/LEGITEXT000032459000#art-2