Art. 7
En vigueur depuis le 4 oct. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté n° 79-67/P du 28 décembre 1979 cesse d'être applicable. Les prestations rendues depuis moins de douze mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumises aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000032459000#art-7