Art. 4
En vigueur depuis le 22 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques. Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.
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Prolegi/LEGITEXT000025349226#art-4