Art. 5
En vigueur depuis le 22 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 mars 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025349226#art-5