Art. LEGIARTI000051696146

En vigueur depuis le 7 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Entre : Le ministre, Et : Les organisations syndicales représentatives siégeant au conseil social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer : - le Bloc syndical Alliance Police Nationale, UNSA Police, SAPACMI, SNIPAT, Synergie Officiers, UATS, SCPN, SNPPS, SICP, SANEER et SR, UDO, SPPN, SAP GMA, UNSA FASMI ; - la FSMI-FO ; - la CFDT INTERCO-Alternative Police, SCSI, SMI.

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