ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE·n° 1·12 mars 2025

Avenant n° 1 du 12 mars 2025 à l'accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif

En vigueur depuis le 12 mars 2025 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000051696146Art. 1Art. 2
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