Livre TITRE II›Titre LIBERTÉS
Art. 19
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
En vigueur depuis le 7 juin 2016
1. Les expulsions collectives sont interdites.
2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:12016P_TXT#art-19